Alexis&Com – Micro-entreprise
SIRET : 999 192 198 00011
Siège social : 301 La Bretonnière, 44690 MAISDON-SUR-SEVRE
Email de contact : contact@alexisandcom.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de services proposées par Alexis&Com – ci-après « le Prestataire » – à une clientèle exclusivement professionnelle, ci-après « le Client ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services suivantes, notamment sans que cette liste soit exhaustive :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client et :
valent acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat, etc.), sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Les devis sont établis gratuitement, sauf mention contraire, et ont une validité de 30 jours à compter de leur date d'émission.
Chaque devis précise notamment :
La prestation ne débute qu'après validation écrite du devis par le Client (signature manuscrite ou validation électronique explicite) et, le cas échéant, encaissement de l'acompte prévu.
Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les prestations ayant fait l'objet d'un devis accepté par le Client restent facturées au prix indiqué sur ledit devis, pendant sa durée de validité.
Sauf stipulation contraire au devis :
Les paiements sont effectués par virement bancaire (ou tout autre moyen accepté et mentionné sur le devis ou la facture).
En cas de retard de paiement :
Les délais de réalisation indiqués dans les devis sont fournis à titre indicatif.
Le Prestataire s'engage à informer le Client en cas de retard significatif.
Sauf stipulation expresse et écrite prévoyant des pénalités dans le devis, aucun retard ne peut donner lieu à des pénalités, annulation de commande, ou demande de dommages et intérêts de la part du Client.
L'exécution des prestations dépend notamment :
Le Client s'engage à :
Le Client garantit que tous les éléments (textes, images, vidéos, logos, contenus, données, etc.) fournis au Prestataire :
Le Client reste seul responsable du contenu final publié ou utilisé.
Sauf mention contraire dans le devis, les prestations comprennent un nombre raisonnable d'ajustements mineurs dans le cadre du brief initial.
Tout changement important de :
intervenant après validation des maquettes, wireframes, prototypes ou spécifications initiales fera l'objet :
Aucune modification substantielle ne sera réalisée sans acceptation préalable écrite du devis complémentaire par le Client.
Sauf mention expresse contraire sur le devis :
Le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle de l'ensemble des créations réalisées dans le cadre de la prestation, notamment (sans s'y limiter) :
Les fichiers sources ne sont ni cédés ni remis au Client, sauf accord spécifique prévu au devis.
Le Client ne peut en aucun cas modifier, revendre, louer, donner, transférer ou concéder les fichiers sources à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Le Client bénéficie, après paiement complet de la facture, d'un droit d'usage :
Ce droit d'usage couvre l'utilisation normale des livrables pour les besoins internes et externes du Client tels que prévus dans le projet (ex. : exploitation d'un site web, diffusion de supports imprimés ou digitaux, utilisation d'une application livrée, etc.).
Toute demande de :
fera l'objet d'une négociation spécifique et d'une facturation complémentaire, précisée sur le devis ou un avenant. Le Prestataire peut mettre à disposition, sur demande, un modèle de cession spécifique sous NDA.
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et conformément aux règles de l'art de son domaine.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause :
Le Client est responsable :
Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données personnelles relatives au Client ou à ses propres utilisateurs finaux.
Le traitement de ces données est effectué conformément à la Politique de confidentialité d'Alexis&Com, disponible à l'adresse suivante :
https://alexisandcom.fr/politique-confidentialite.html
Le Client demeure responsable des données personnelles qu'il collecte auprès de ses propres clients/utilisateurs et qu'il transmet éventuellement au Prestataire. Il lui appartient de :
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises (ex. : catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, coupure prolongée de services essentiels, etc.).
En cas de survenance d'un tel événement :
En cas d'annulation de la commande ou de résiliation par le Client après le démarrage de la prestation :
Le Prestataire se réserve le droit de résilier la prestation, après mise en demeure restée sans effet, en cas notamment :
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV et en l'absence de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre le litige aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et ce lorsque le Client a la qualité de professionnel.